Code de l'environnement - Article R*427-15 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R*427-15

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
      - Section 2 : Droits des particuliers
        
        Sous-section 3 : Modalités de destruction
        
        Paragraphe 2 : Piégeage

Article R*427-15

Modifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007

L'homologation prévue à l'article R. 427-14 est prononcée par le ministre chargé de la chasse. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R427-14 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R654-1 (V)

Codifié par:

Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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