Code de l'environnement - Article R426-17

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
      - Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
        
        Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation

Article R426-17

Modifié par Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 2 JORF 31 août 2006
Modifié par Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 21 JORF 31 août 2006

Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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