Code de l'environnement - Article D422-123

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre II : Territoire de chasse
      - Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime

Article D422-123

Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et, le cas échéant, par les clauses particulières prévues à l'article D. 422-119.

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Cite:

Code de l'environnement - art. D422-119 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Anciens textes:

Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 8 (Ab)
Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 8 (Ab)

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