Code de l'environnement - Article D422-119

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre II : Territoire de chasse
      - Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime

Article D422-119

Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la mer.

Le cas échéant, les adjudications ou locations peuvent faire l'objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. D422-123 (V)
Code de l'environnement - art. D422-98 (M)
Code de l'environnement - art. D422-98 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Anciens textes:

Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 4 (Ab)
Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 4 (M)

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