Code de l'environnement - Article R422-14

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre II : Territoire de chasse
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
        
        Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées
        
        Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées

Article R422-14

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L422-7 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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