Code de l'environnement - Article R421-38

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Article R421-38

Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le budget. Celui-ci est transmis sans délai au préfet par le président de la fédération départementale des chasseurs.


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Codifié par:
Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005


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