Code de l'environnement - Article R421-28

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre Ier : Organisation de la chasse
      - Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage
        
        Sous-section 4 : Contrôle

Article R421-28

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Cite:

Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

Codifié par:

Décret n°2005-935 du 2 août 2005

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