Code de l'environnement - Article R414-14

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
      - Section 1 : Sites Natura 2000
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000
        
        Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000

Article R414-14

Modifié par Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 - art. 2 JORF 27 juillet 2006

Une convention passée entre l'Etat et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) régit les conditions dans lesquelles le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles verse les sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000.

Le CNASEA rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural.

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Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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