Code de l'environnement - Article R413-18

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
      - Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
        
        Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements
        
        Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie

Article R413-18

Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.

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Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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