Code de l'environnement - Article R411-34

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique
      - Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées
        
        Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction menée par une personne autre que l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Information du public et des collectivités territoriales

Article R411-34

Créé par Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 2 JORF 5 janvier 2007

La durée de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales du dossier ne peut être inférieure à un mois. Durant cette période, toute personne peut adresser au préfet ses observations sur l'opération d'introduction envisagée.

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Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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