Code de l'environnement - Article R331-38

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Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre III : Parcs et réserves
    - Chapitre Ier : Parcs nationaux
      - Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Article R331-38

Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 JORF 29 juillet 2006

L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R331-44 (V)
Code de l'environnement - art. R331-81 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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