Code de l'environnement - Article R331-7 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R331-7

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre III : Parcs et réserves
    - Chapitre Ier : Parcs nationaux
      - Section 1 : Création et dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Création du parc
        
        Paragraphe 1 : Procédure

Article R331-7

Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 JORF 29 juillet 2006

Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national en concertation avec les personnes mentionnées à l'article R. 331-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R*331-4 (Ab)

Cité par:

Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 29 (V)
Code de l'environnement - art. R331-17 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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