Code de l'environnement - Article D229-4 | Legifrance

Code de l'environnement - Article D229-4

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

Article D229-4

L'observatoire peut être saisi par le Premier ministre de toute question intéressant les effets du réchauffement climatique.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°2002-328 du 8 mars 2002 - art. 4 (Ab)
Décret n°2002-328 du 8 mars 2002 - art. 4, v. init.

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