Code de l'environnement - Article R216-6

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre VI : Sanctions
      - Section 1 : Constatation des infractions

Article R216-6

Créé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 III JORF 16 octobre 2007

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article R. 217-8.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R217-8 (V)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°95-630 du 5 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Code de l'environnement - art. D216-6 (T)
Code de l'environnement - art. D216-6 (T)

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