Code de l'environnement - Article R214-86

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Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
        
        Sous-section 2 : Dispositions diverses
        
        Paragraphe 2 : Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages

Article R214-86

Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

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Cite:

Décret 94-894 1994-10-13

Cité par:

Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, v. init.

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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