Code de l'environnement - Article R211-109

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Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
      - Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
        
        Sous-section 7 : Zones humides

Article R211-109

Modifié par Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 - art. 2 JORF 15 mai 2007

Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L211-3 (M)
Code rural R114-1 à R114-10

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. R211-111 (M)

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