Code de l'environnement - Article R229-19
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Article R229-19
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa premier de l'article R. 229-12, des articles R. 229-14, R. 229-15, R. 229-16 et R. 229-18, le ministre chargé de l'environnement modifie l'arrêté prévu à l'article R. 229-9 et transmet ces modifications au teneur du registre national des quotas par voie électronique.
Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes prévues à l'article R. 229-10.
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Anciens textes:
Code de l'environnement - art. R*229-10
Code de l'environnement - art. R*229-12
Code de l'environnement - art. R*229-14
Code de l'environnement - art. R*229-18
Code de l'environnement - art. R*229-12
Code de l'environnement - art. R*229-14
Code de l'environnement - art. R*229-18
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Anciens textes:
Décret 2004-832 2004-08-19 art. 7
Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 7 (Ab)
Code rural - art. R*229-19 (Ab)
Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 7 (Ab)
Code rural - art. R*229-19 (Ab)