Code de l'environnement - Article R229-9
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Article R229-9
Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des quotas, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission pour la période couverte par le plan.
L'arrêté précise, pour chaque installation, le montant total des quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.
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Anciens textes:
Code de l'environnement - art. R229-10 (V)
Code de l'environnement - art. R229-12 (VD)
Code de l'environnement - art. R229-16 (VD)
Code de l'environnement - art. R229-17 (VT)
Code de l'environnement - art. R229-18 (VT)
Code de l'environnement - art. R229-12 (VD)
Code de l'environnement - art. R229-16 (VD)
Code de l'environnement - art. R229-17 (VT)
Code de l'environnement - art. R229-18 (VT)
Codifié par:
Anciens textes:
Décret 2004-832 2004-08-19 art. 3 (alinéas 1 et 2)
Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 3 (Ab)
Code rural - art. R*229-9 (Ab)
Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 3 (Ab)
Code rural - art. R*229-9 (Ab)