Code de l'environnement - Article R224-14

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Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
      - Section 1 : Véhicules automobiles
        
        Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers

Article R224-14

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment son calendrier de mise en oeuvre selon les types et catégories de moteurs, sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au dernier alinéa de l'article R. 224-7.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R224-7 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R*222-87 (Ab)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 - art. 8 (Ab)
Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 - art. 8, v. init.
Code rural - art. R*224-14 (Ab)

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