Code de l'environnement - Article R224-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
      - Section 1 : Véhicules automobiles
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux stations-service et à la réduction des émissions de composés organiques volatils

Article R224-3

Tout exploitant d'une station-service d'un débit d'essence inférieur à 3 000 mètres cubes par an est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce débit si celui-ci dépasse au cours d'une année civile 3 000 mètres cubes, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté.

L'équipement prévu à l'article R. 224-2 doit être réalisé au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit d'essence a dépassé 3 000 mètres cubes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R224-2 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R*224-6 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*224-6 (M)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 - art. 2 (Ab)
Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 - art. 2 (Ab)
Code rural - art. R*224-3 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article R224-3

Liens relatifs à cet article