Code de l'environnement - Article R214-26

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R214-26

Lorsqu'il y a lieu de retirer une autorisation, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux, accompagné des éléments de nature à le justifier.

Le préfet notifie un exemplaire du dossier ainsi constitué au bénéficiaire de l'autorisation, au propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou aux titulaires de droits réels sur ceux-ci.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'environnement - art. R214-28 (V)
Code de l'environnement - art. R214-56 (V)

Codifié par:
Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:
Décret 93-742 1993-03-29 art. 23
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 23 (Ab)
Code rural - art. R*214-26 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer