Code de l'environnement - Article R214-25 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R214-25

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation

Article R214-25

L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues aux articles R. 214-15 et R. 214-16 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article R. 214-19.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R214-15 (V)
Code de l'environnement - art. R214-19 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R*214-23 (Ab)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:

Décret 93-742 1993-03-29 art. 22
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 22 (Ab)
Code rural - art. R*214-25 (Ab)

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