Code de l'environnement - Article R213-36

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Article R213-36

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 2006-781 2006-07-03

Codifié par:
Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 6 (Ab)
Code rural - art. R*213-36 (Ab)


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