Code de l'environnement - Article R123-25

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
      - Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
        
        Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête

Article R123-25

Transféré par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 1

Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que besoin :

1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que les caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages projetés, de l'opération soumise à enquête ;

2° Une évaluation environnementale ;

3° Le plan de situation ;

4° Le plan général des travaux.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-6-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*146-4 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. R123-27-2 (VD)

Anciens textes:

Décret 85-453 1985-04-23 art. 42-1 I

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article R123-25

Liens relatifs à cet article