Code de l'environnement - Article R123-5

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
      - Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique

Article R123-5

L'autorité compétente pour proroger la durée de validité de l'enquête est celle qui est compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-4 (V)
Code de l'environnement - art. R515-31-4 (VD)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Anciens textes:

Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 5 (Ab)
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 5 (Ab)

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