Code de l'environnement - Article R122-7

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre II : Evaluation environnementale
      - Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement

Article R122-7

Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R. 122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux figurant au tableau de l'article R. 122-5.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R122-5 (V)
Code de l'environnement - art. R122-6 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R122-9 (VD)
Code de l'environnement - art. R555-12 (VD)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Anciens textes:

Décret 77-1141 1977-10-12 art. 3 B alinéa 2 (dernier)

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