Code de l'environnement - Article R121-5

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Article R121-5

S'il y a lieu, la Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat public sur un projet rendu public. Dans ce cas, le dossier relatif au projet constitué conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8 est adressé à la commission par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet dans un délai d'un mois à compter de cette information.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L121-8 (V)

Codifié par:
Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Anciens textes:
Décret 2002-1275 2002-10-22 art. 5


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