Code de l'environnement - Article L712-4 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L712-4

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
  - Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991
    - Chapitre II : Déclaration et autorisation

Article L712-4

Créé par Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 JORF 16 avril 2003

La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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