Code de l'environnement - Article L640-3 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L640-3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
  - Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Article L640-3

Créé par Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 2 JORF 16 avril 2003

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L711-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer