Code de l'environnement - Article L635-1 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L635-1

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
  - Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre V : Autres dispositions

Article L635-1

Créé par Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V) JORF 3 juillet 2003

Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 229-1 à L. 229-4.

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Cite:

Code de l'environnement L229-1 à L229-4

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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