Code de l'environnement - Article L581-43

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Article L581-43

Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4, avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-10 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d'actes postérieurs à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités.

Les publicités, enseignes et préenseignes, qui sont soumises à autorisation en vertu du présent chapitre et ont été installées avant l'entrée en vigueur des règlements visés à l'alinéa précédent, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de la décision de l'autorité administrative compétente en ordonnant la suppression ou la modification.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L581-4 (M)
Code de l'environnement - art. L581-44 (M)
Code de l'environnement - art. L581-8 (M)

Cité par:
Code de l'environnement - art. L581-34 (M)
Code de l'environnement - art. L581-34 (M)
Code de l'environnement - art. L581-34 (M)
Code de l'environnement - art. L581-34 (V)
Code de l'environnement - art. L581-34 (V)
Code de l'environnement - art. R581-88 (V)
Code de l'environnement - art. R581-88 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 40 (Ab)
Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 40 (Ab)


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