Code de l'environnement - Article L572-11 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L572-11

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VII : Prévention des nuisances sonores
    - Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Article L572-11

Modifié par Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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