Code de l'environnement - Article L542-9

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Article L542-9

Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, l'installation ou le fonctionnement du laboratoire.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2011-1910 du 20 décembre 2011 - art. 4 (V)
Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)
Code de l'environnement - art. L542-11 (V)
Code de l'environnement - art. L542-11 (V)
Code de l'environnement - art. R542-23 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi 91-1381 1991-12-30 art. 10
Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 10 (Ab)


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