Code de l'environnement - Article L541-40
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Article L541-40
Pour prévenir les nuisances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-2, l'importation, l'exportation et le transit de certaines catégories de déchets peuvent être interdits, réglementés ou subordonnés à l'accord préalable des Etats intéressés.
Avant toute opération d'importation, d'exportation ou de transit de déchets, le détenteur des déchets informe les autorités compétentes des Etats intéressés.
L'importation, l'exportation et le transit des déchets sont interdits lorsque le détenteur n'est pas en mesure de faire la preuve d'un accord le liant au destinataire des déchets ou que celui-ci ne possède pas la capacité et les compétences pour assurer l'élimination de ces déchets dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement.
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Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 - art. 7 (V)
Code de l'environnement - art. L541-41 (V)
Code de l'environnement - art. L541-42 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
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Code de l'environnement - art. R125-4 (M)
Code de l'environnement - art. R125-4 (V)
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Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
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Code de l'environnement - art. R541-62 (V)
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Code de l'environnement - art. R541-64 (V)
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Code des douanes - art. 38 (V)
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Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 - art. 7 (V)
Code de l'environnement - art. L541-41 (V)
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Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
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Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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