Code de l'environnement - Article L515-14

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
      - Section 5 : Installations d'élimination de déchets

Article L515-14

Modifié par Ordonnance n°2005-1129 du 8 septembre 2005 - art. 2 JORF 9 septembre 2005

Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1.

NOTA:

Ordonnance 2005-1129 du 8 septembre 2005 : Les dispositions de l'article 2 II de l'ordonnance 2005-1129 sont applicables à Mayotte.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L516-1 (VT)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 76-663 1976-07-19 art. 4-1 al. 2
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 4-1 (Ab)

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