Code de l'environnement - Article L512-11
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Article L512-11
Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats peuvent être tenus à la disposition de l'administration.
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Anciens textes:
Décret n°53-578 du 20 mai 1953 - art. 1 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)
Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 26 février 2009, v. init.
Arrêté du 26 février 2009, v. init.
Arrêté du 26 février 2009, v. init.
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Arrêté du 2 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
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Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 30 juin 2009, v. init.
Arrêté du 30 juin 2009, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 17 août 2009, v. init.
Arrêté du 17 août 2009, v. init.
Arrêté du 31 août 2009 (V)
Arrêté du 31 août 2009, v. init.
Arrêté du 17 août 2009, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.
Décret n°2012-384 du 20 mars 2012 - art. (V)
Code de l'environnement - art. Annexe (1) à l'article R511-9 (V)
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Code de l'environnement - art. Annexe (2) à l'article R511-9 (V)
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Code de l'environnement - art. Annexe (3) à l'article R511-9 (V)
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Code de l'environnement - art. L515-1 (M)
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Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)
Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.
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Arrêté du 8 janvier 2009, v. init.
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Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 - art. 1 (V)
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Arrêté du 30 juin 2009, v. init.
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Décret n°2012-384 du 20 mars 2012 - art. (V)
Code de l'environnement - art. Annexe (1) à l'article R511-9 (V)
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Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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