Code de l'environnement - Article L437-17

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L437-17

Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les techniciens de l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, sans procéder aux saisies-vente.

NOTA:

Loi n° 2006-1772 2006-12-30 art. 102 II :

II.-... les 1° et 2° du I... de l'article 98 entrent en vigueur en même temps que le I de l'article 88.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'environnement - art. R*238-6 (Ab)
Code de l'environnement - art. R437-11 (M)
Code de l'environnement - art. R437-11 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Code rural - art. L238-4 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer