Code de l'environnement - Article L437-16

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Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
      - Section 3 : Poursuites

Article L437-16

Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12

Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article L. 437-15 ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.

Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L437-15 (VT)

Codifié par:

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L238-3 (Ab)

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