Code de l'environnement - Article L437-2

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Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
      - Section 1 : Recherche et constatation des infractions
        
        Sous-section 1 : Agents compétents

Article L437-2

Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12

Les agents mentionnés à l'article L. 437-1 recherchent et constatent, par procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils sont assermentés.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L437-1 (VT)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L237-2 (Ab)

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