Code de l'environnement - Article L436-17

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Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
      - Section 5 : Commercialisation

Article L436-17

Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 17 JORF 31 décembre 2006
Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12

Les personnes physiques coupables d'une infraction visée aux articles L. 436-14, L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L436-14
Code de l'environnement - art. L436-15 (M)
Code de l'environnement - art. L436-16 (M)
Code pénal - art. 131-21

Codifié par:

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

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