Code de l'environnement - Article L436-14

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Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
      - Section 5 : Commercialisation

Article L436-14

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 17 JORF 31 décembre 2006

La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.

Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L432-10 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. L436-17 (VT)
Code de l'environnement - art. R*236-96 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*236-97 (Ab)
Code de l'environnement - art. R436-80 (Ab)
Code de l'environnement - art. R436-81 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L236-14 (Ab)

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