Code de l'environnement - Article L431-4

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Chemin :

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L431-4

Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 431-3.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L431-3 (M)

Cité par:

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V)
Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 5 (V)
Code de l'environnement - art. L431-3 (V)
Code de l'environnement - art. L431-5 (V)
Code de l'environnement - art. R431-7 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L231-4 (Ab)

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