Code de l'environnement - Article L429-29

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      - Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

Article L429-29

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 175 JORF 24 février 2005

L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L429-27 (M)

Cité par:

Code de l'environnement - art. L429-30 (V)
Code de l'environnement - art. L429-30 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L229-26 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article L429-29

Liens relatifs à cet article