Code de l'environnement - Article L428-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L428-1

Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans.

NOTA:

L'ordonnance n° 2000-914, en son article 5, III prévoyait l'abrogation du troisième alinéa de cet article lors de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'environnement. Le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 porte publication de cette partie réglementaire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L422-27 (M)

Cité par:
Code de l'environnement - art. L428-15 (M)
Code de l'environnement - art. L428-18 (M)
Code de l'environnement - art. L428-18 (V)
Code de l'environnement - art. L428-8 (Ab)
Code de l'environnement - art. L429-1 (M)
Code de l'environnement - art. L429-1 (V)
Code de l'environnement - art. L429-1 (V)
Code de l'environnement - art. L429-1 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Code rural - art. L228-1 (Ab)
Code rural - art. L228-2 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer