Code de l'environnement - Article L427-6
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Article L427-6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422-10.
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Anciens textes:
Code de l'environnement - art. L422-10 (V)
Code de l'environnement - art. L425-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (V)
Code de l'environnement - art. L425-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (V)
Cité par:
Code de l'environnement - art. L427-1 (V)
Code de l'environnement - art. L427-11 (V)
Code de l'environnement - art. L654-1 (M)
Code de l'environnement - art. R*227-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*227-3-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R427-1 (V)
Code de l'environnement - art. R427-1 (V)
Code de l'environnement - art. R427-4 (V)
Code rural - art. R227-3-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. L427-11 (V)
Code de l'environnement - art. L654-1 (M)
Code de l'environnement - art. R*227-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*227-3-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R427-1 (V)
Code de l'environnement - art. R427-1 (V)
Code de l'environnement - art. R427-4 (V)
Code rural - art. R227-3-1 (Ab)
Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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