Code de l'environnement - Article L415-4 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L415-4

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
    - Chapitre V : Dispositions pénales
      - Section 2 : Sanctions

Article L415-4

En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 428-9 et L. 428-11.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L411-1 (V)
Code de l'environnement - art. L428-11 (V)
Code de l'environnement - art. L428-9 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L215-3 (Ab)

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