Code de l'environnement - Article L411-6

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Article L411-6

Le Gouvernement dépose, tous les trois ans, un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accordées sur la base de l'article 9 de ladite directive.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Directive 79-409 CEE 1979-04-02 art. 9

Cité par:
Code de l'environnement - art. L654-1 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi 2000-698 2000-07-26 art. 1 al. 4


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