Code de l'environnement - Article L411-1

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Article L411-1

I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :

1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ;

4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites.

II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1° ou du 2° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 21 novembre 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 novembre 1997 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 juin 1998 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 mars 2004 - art. 1 (M)
Arrêté du 25 mars 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 mars 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 mars 2004 - art. 17 (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 26 (M)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 26 (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. Annexe A (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. Annexe A (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 6 (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. Annexe 1 (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. Annexes (V)
Arrêté du 19 novembre 2007 (V)
Arrêté du 19 novembre 2007 (V)
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 28 mai 2009, v. init.
Arrêté du 3 juin 2009, v. init.
Décret du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 19 mai 2009 (V)
Arrêté du 19 mai 2009, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 avril 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 avril 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 avril 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 mars 2012 - art. 30 (V)
Code de l'environnement - art. L334-1 (V)
Code de l'environnement - art. L411-2 (M)
Code de l'environnement - art. L411-2 (M)
Code de l'environnement - art. L411-2 (V)
Code de l'environnement - art. L411-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L411-2 (VT)
Code de l'environnement - art. L414-9 (V)
Code de l'environnement - art. L415-1 (M)
Code de l'environnement - art. L415-1 (V)
Code de l'environnement - art. L415-1 (VT)
Code de l'environnement - art. L415-3 (M)
Code de l'environnement - art. L415-3 (M)
Code de l'environnement - art. L415-3 (M)
Code de l'environnement - art. L415-3 (M)
Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
Code de l'environnement - art. L415-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L415-4 (V)
Code de l'environnement - art. L427-11 (V)
Code de l'environnement - art. L640-1 (VT)
Code de l'environnement - art. R*211-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*211-16 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*211-18 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*211-18 (M)
Code de l'environnement - art. R*211-20 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*211-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*227-27 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*227-3-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*227-5 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*236-49 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*411-36 (V)
Code de l'environnement - art. R*411-36 (V)
Code de l'environnement - art. R*411-36 (VD)
Code de l'environnement - art. R*411-7 (M)
Code de l'environnement - art. R*411-8 (M)
Code de l'environnement - art. R*411-8 (M)
Code de l'environnement - art. R*411-8 (V)
Code de l'environnement - art. R411-1 (M)
Code de l'environnement - art. R411-1 (V)
Code de l'environnement - art. R411-18 (V)
Code de l'environnement - art. R411-19 (M)
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Code de l'environnement - art. R411-21 (M)
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Code de l'environnement - art. R411-23 (V)
Code de l'environnement - art. R411-23 (V)
Code de l'environnement - art. R411-3 (M)
Code de l'environnement - art. R411-3 (V)
Code de l'environnement - art. R411-6 (M)
Code de l'environnement - art. R411-8 (V)
Code de l'environnement - art. R415-1 (V)
Code de l'environnement - art. R427-27 (V)
Code de l'environnement - art. R427-4 (V)
Code de l'environnement - art. R427-6 (V)
Code de l'environnement - art. R427-6 (V)
Code de l'environnement - art. R436-35 (V)
Code de l'environnement - art. R436-35 (V)
Code de l'environnement - art. R644-2 (V)
Code de l'environnement - art. R644-4 (V)
Code de l'environnement - art. R644-5 (V)
Code de l'environnement - art. R654-2 (V)
Code de l'environnement - art. R654-3 (V)
Code forestier - art. L11 (M)
Code forestier - art. L11 (V)
Code forestier - art. L11 (VT)
Code forestier - art. R11-4 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (V)
Code rural - art. L212-10 (V)
Code rural - art. R*227-5 (Ab)
Code rural - art. R227-27 (Ab)
Code rural - art. R227-3-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L212-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-92 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Code rural - art. L211-1 (Ab)


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