Code de l'environnement - Article L363-1

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Article L363-1

Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi 85-30 1985-01-09 art. 76
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 76 (Ab)


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