Code de l'environnement - Article L341-5

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Article L341-5

Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement de la personne publique propriétaire.

Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'environnement - art. L341-3 (V)
Code de l'environnement - art. L341-6 (M)
Code de l'environnement - art. L653-1 (M)
Code de l'environnement - art. L653-1 (M)
Code de l'environnement - art. R341-28 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 7 (Ab)


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